Informations légales
Mentions légales
Éditeur du site
Le site www.pinder-avocat.com est édité par :
- Toque
- C1910
- Barreau
- Paris (Île-de-France)
- Adresse
- 79 boulevard du Montparnasse
75006 Paris - Téléphone
- +33 (0)1 45 77 91 15
- em@pinder-avocat.com
- Forme juridique
- Avocat exerçant à titre individuel
- N° SIRET
- 40467933400031
- N° TVA intracommunautaire
- FR79404679334
Directrice de la publication : Maître Elsa Magali PINDER.
Exercice professionnel
Maître Elsa Magali PINDER est avocate inscrite au Barreau de Paris depuis 2013. Elle exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, sous l'autorité du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.
- Titre professionnel — Avocat (a prêté serment le 7 février 1996).
- Autorité ayant accordé le titre — Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.barreau.paris.
- Règles professionnelles applicables — Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, disponible sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) — souscrite auprès de [Nom de l'assureur — à compléter], pour l'ensemble du territoire français. Numéro de police : à compléter.
En cas de litige entre Maître PINDER et un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur compétent pour la profession d'avocat est le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil National des Barreaux.
Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
- Raison sociale
- Groupe CELESTE – Nuxit
- Adresse
- 20 rue Albert Einstein - 77420 Champs sur Marne
- Téléphone
- +33 4 86 57 60 00
- Site web
- www.nuxit.com
Conception & réalisation
La conception graphique et le développement de ce site ont été réalisés par :
- Studio
- Perceval Création — Direction artistique & design graphique
- Site web
- www.percevalcrea.com
Typographies utilisées : Playfair Display et Source Serif 4, diffusées via Google Fonts (SIL Open Font License).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — structure, design, textes, logotypes, photographies, illustrations et tout autre contenu — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître Elsa Magali PINDER.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur ce site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de Maître Elsa Magali PINDER.
Toute démarche juridique doit faire l'objet d'une consultation individuelle avec un avocat, qui prendra en compte la situation particulière de chaque personne. Pour bénéficier d'un conseil adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous.
Le cabinet s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, Maître PINDER ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées, et décline toute responsabilité pour :
- Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
- Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.
- Toute interruption ou indisponibilité du site, quelles qu'en soient la nature et la durée.
- Tout dommage résultant de l'utilisation de liens hypertextes pointant vers d'autres ressources présentes sur le réseau internet.
Règles déontologiques & publicité
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, ce site ne constitue pas un acte de démarchage. Il a pour unique vocation de présenter les activités du cabinet et de permettre aux personnes intéressées d'entrer en contact avec Maître PINDER.
La profession d'avocat est régie notamment par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).
Le secret professionnel auquel est soumis tout avocat est absolu. Il couvre l'ensemble des échanges, consultations et correspondances entre Maître PINDER et ses clients, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Données personnelles
Ce site collecte des données à caractère personnel dans le cadre de son formulaire de contact. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, ainsi que pour l'exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Le site n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la CNIL, le RGPD ayant supprimé cette obligation pour les traitements de droit commun au profit d'un principe de responsabilisation des responsables de traitement (accountability).
Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (sécurisation du formulaire de contact, gestion de session). Aucun cookie publicitaire, analytique ou de traçage tiers n'est déposé.
Ces cookies, étant indispensables au bon fonctionnement du service, ne requièrent pas votre consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité — section Cookies.
Liens hypertextes
Ce site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Maître Elsa Magali PINDER n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont diffusées.
La création de liens hypertextes pointant vers ce site est autorisée, à condition que :
- Le lien ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable.
- La page ne soit pas intégrée à l'intérieur d'un autre site par framing ou toute autre technique similaire.
- Le lien ne soit pas associé à des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
Le cabinet se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui lui porterait préjudice.
Droit applicable & contact
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour signaler un contenu illicite conformément à l'article 6, I, 5 de la LCEN, vous pouvez contacter le cabinet :
Nous contacter
📮 79 boulevard du Montparnasse, 75006 Paris 📞 +33 (0)1 45 77 91 15 📧 em@pinder-avocat.comDu lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00. Consultations sur rendez-vous.