Politique de confidentialité

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Maître Elsa Magali PINDER
Avocate au Barreau de Paris — Toque C1910
79 boulevard du Montparnasse, 75006 Paris
Téléphone : +33 (0)1 45 77 91 15
Email : em@pinder-avocat.com
Site : www.pinder-avocat.com

Le cabinet est soumis au secret professionnel de l'avocat, protégé par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National (RIN) du Barreau de Paris.

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à nos activités. Selon vos interactions avec le site, les données suivantes peuvent être traitées :

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinion politique, santé, données biométriques, etc.) n'est intentionnellement collectée via ce site. Si votre message en contenait, nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone.

Chaque traitement repose sur une base légale explicite conformément à l'article 6 du RGPD :

• Traitement de votre demande de contact — base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f).
• Envoi d'un email de confirmation — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f), afin de vous informer de la bonne réception de votre demande.
• Prévention des abus et sécurité informatique — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f), via les mécanismes anti-spam et de limitation du taux (rate limiting).
• Respect des obligations légales — base légale : obligation légale (art. 6.1.c), notamment en matière de conservation comptable et d'archivage professionnel.

Vos données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales, de prospection ou de profilage.

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à chaque finalité :

• Données du formulaire de contact — conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux délais de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil).
• Données relatives à une relation client (dossier) — conservées pendant 5 ans après la clôture du dossier, voire plus longtemps si la nature du litige le requiert ou si une obligation légale le prévoit.
• Journaux techniques et adresses IP — conservés pendant 12 mois conformément aux obligations légales applicables aux hébergeurs (art. L34-1 du CPCE).
• Données de session (cookies) — supprimées à la fermeture du navigateur ou après 24 heures au maximum.

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Vos données personnelles sont destinées exclusivement au Cabinet Elsa Magali PINDER. Elles ne font l'objet d'aucune cession, vente ou location à des tiers.

Dans le cadre de la gestion technique du site, certains prestataires peuvent accéder à vos données en qualité de sous-traitants, dans les limites strictement nécessaires à leurs missions :

• Hébergeur du site — prestataire d'hébergement établi en Union européenne, soumis à des engagements contractuels conformes au RGPD.
• Service de messagerie — le serveur mail utilisé pour l'acheminement des messages est opéré dans le cadre de la gestion du nom de domaine pinder-avocat.com.

Vos données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un tel transfert deviendrait nécessaire, il s'effectuerait uniquement vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ou sous garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par écrit, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — ou à toute autre autorité de contrôle compétente.

Ce site utilise un nombre limité de cookies, strictement fonctionnels et nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de traçage commercial n'est déposé.

• Cookie de session PHP (PHPSESSID) — utilisé pour la gestion sécurisée du formulaire de contact (token CSRF, protection anti-spam). Il est temporaire et supprimé à la fermeture du navigateur.
• Token de sécurité (sessionStorage) — stockage côté navigateur, limité à l'onglet courant, utilisé pour la validation du formulaire. Non transmis à des tiers.

Ces cookies étant strictement nécessaires au fonctionnement du service, ils ne requièrent pas votre consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091).

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Cette action peut toutefois affecter le bon fonctionnement du formulaire de contact.

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Ces mesures comprennent notamment :

• Transmission des données chiffrée via le protocole HTTPS/TLS.
• Protection du formulaire par token CSRF, champ leurre (honeypot) et limitation du taux par adresse IP.
• Validation et assainissement de toutes les données reçues côté serveur.
• Protection contre les injections dans les en-têtes email.
• Accès aux données limité aux seules personnes habilitées au sein du cabinet.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer sans délai injustifié si ce risque est élevé.

Ce site est destiné à un public adulte. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement de leur représentant légal.

Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a transmis des informations personnelles sans votre accord, veuillez nous contacter à l'adresse em@pinder-avocat.com afin que nous puissions procéder à leur suppression.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou pour refléter des changements dans nos pratiques.

En cas de modification substantielle, une information sera portée à votre connaissance par un encart visible lors de votre prochaine visite. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page est systématiquement actualisée.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse www.pinder-avocat.com/confidentialite.html.